{"id":363,"date":"2024-10-11T08:59:26","date_gmt":"2024-10-11T08:59:26","guid":{"rendered":"https:\/\/minima-dev.be\/?page_id=363"},"modified":"2024-10-19T14:46:24","modified_gmt":"2024-10-19T14:46:24","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/a-net.be\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Article 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>

1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres, cessions, accords, livraisons et factures \u00e9manant de ou conclus avec (i) A-NET BV<\/strong>dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Industrieweg 57B, 3583 Beringen<\/strong> et avec le num\u00e9ro d'entreprise 0689.769.077<\/strong>(ii) ELECTROBUILD<\/strong> BV<\/strong>dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hermesstraat 4\/A, 1930 Zaventem<\/strong> et avec le num\u00e9ro d'entreprise 0456.240.884,<\/strong> (iii) A-NET HOLDING COMMV<\/strong>dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Buntjesstraat<\/strong> 41<\/strong>, 3583<\/strong> Beringen<\/strong> et avec le num\u00e9ro d'entreprise 0792.499.304<\/strong>(iv) A-NET IMMO BV<\/strong>dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Buntjesstraat<\/strong> 41<\/strong>, 3583<\/strong> Beringen<\/strong> et avec le num\u00e9ro d'entreprise 0462.884.592<\/strong> et v) M.H.S. BV<\/strong>dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Buntjesstraat<\/strong> 41<\/strong>, 3583<\/strong> Beringen<\/strong> et avec le num\u00e9ro d'entreprise 0819.891.510<\/strong> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s collectivement \"A-Net<\/strong>\").<\/p>

1.2 La commande ou l'ordre du client, l'acceptation de l'offre d'A-Net ou le paiement d'une facture d'A-Net constituent l'acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d'A-Net, pour autant que le client ait pu prendre connaissance de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les dispositions particuli\u00e8res d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont contraignantes que si elles ont \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit. A-Net n'accepte l'application des conditions g\u00e9n\u00e9rales du client que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.<\/p>

1.3 En cas de divergence entre une disposition de l'offre\/de l'accord\/de la facture et une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions de l'offre\/de l'accord\/de la facture pr\u00e9valent, mais uniquement pour la partie qui d\u00e9roge explicitement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Article 2 : Appels d'offres<\/h2>

2.1 Les offres d'A-Net sont sans engagement et valent pour une dur\u00e9e de 30 jours, sauf mention contraire dans l'offre. A-Net se r\u00e9serve toujours le droit de retirer ou de modifier son offre. A la demande du client, elle en expliquera les raisons. L'offre est \u00e9tablie sur la base des donn\u00e9es fournies par le client \u00e0 A-Net. A-Net n'est pas responsable de l'exactitude de ces donn\u00e9es et a toujours le droit d'adapter les conditions de son offre si les donn\u00e9es fournies par le client ne sont pas exactes.<\/p>

L'accord est finalis\u00e9 lorsque l'offre est sign\u00e9e pour approbation par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 d'A-Net ou par son directeur.
Les prix sont indiqu\u00e9s en euros et s'entendent toujours hors TVA, hors frais de livraison et de transport et hors autres taxes et frais \u00e0 charge du client. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre le d\u00e9but de l'ex\u00e9cution et la fin de l'ex\u00e9cution sera \u00e0 la charge du client.
Le devis ne comprend que les travaux explicitement mentionn\u00e9s dans le devis. Le devis ne comprend pas (i) les travaux pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires mais n\u00e9glig\u00e9s effectu\u00e9s par des tiers et (ii) les r\u00e9parations ou am\u00e9liorations des d\u00e9fauts et dommages caus\u00e9s par des tiers ou par le client. Ces travaux seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>

Article 3 : D\u00e9lais d'ex\u00e9cution<\/h2>

3.1 Les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne sont en aucun cas contraignants. Le client n'a aucun recours en cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution indiqu\u00e9, sauf si les parties en ont express\u00e9ment convenu autrement. Les parties peuvent convenir d'un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution diff\u00e9rent, mais uniquement par \u00e9crit, \u00e0 l'exclusion de tout accord verbal.<\/p>

3.2 Si la prestation n'a pas lieu dans le d\u00e9lai convenu, aucune forme de dommages-int\u00e9r\u00eats ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, pas plus que la r\u00e9siliation du contrat pour cause d'inex\u00e9cution dans le d\u00e9lai convenu, sauf si le d\u00e9lai n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou si le retard est d\u00fb \u00e0 une n\u00e9gligence grave de la part d'A-Net.<\/p>

3.3 Les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution fix\u00e9s par A-Net ne commencent \u00e0 courir qu'apr\u00e8s le versement d'un premier acompte comme pr\u00e9vu dans l'offre\/la convention (bien entendu uniquement dans la mesure o\u00f9 des acomptes ont \u00e9t\u00e9 convenus dans l'offre). Dans la mesure du possible, A-Net informera le client si un d\u00e9lai d'ex\u00e9cution n'est pas respect\u00e9.<\/p>

3.4 Si, \u00e0 la demande du client, l'ex\u00e9cution du contrat\/de l'offre doit se faire dans un d\u00e9lai plus court que le d\u00e9lai normal ou pr\u00e9vu et que cela entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, ceux-ci seront factur\u00e9s.<\/p>

Article 4 : Ex\u00e9cution des travaux<\/h2>

4.1 Les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par A-Net sont limit\u00e9s aux travaux explicitement inclus dans l'offre\/l'accord.<\/p>

4.2 Pendant l'ex\u00e9cution des travaux, le chantier doit \u00eatre dans un \u00e9tat tel que l'ex\u00e9cution des travaux puisse se faire de mani\u00e8re ininterrompue et efficace. Si, par la faute du client ou d'un tiers, les travaux ne peuvent \u00eatre entam\u00e9s ou poursuivis sans travaux suppl\u00e9mentaires, le co\u00fbt des travaux suppl\u00e9mentaires et les heures improductives du personnel sont \u00e0 la charge du client.<\/p>

4.3 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout transport s'effectue toujours aux risques du destinataire.<\/p>

4.4 Les modifications de toute nature apport\u00e9es \u00e0 l'accord\/au devis initial ou demand\u00e9es par \u00e9crit ou oralement par le client sont factur\u00e9es en sus au client et prolongent la p\u00e9riode d'ex\u00e9cution.<\/p>

4.5 A-Net n'est jamais tenue de conserver le mat\u00e9riel du client. Si le client souhaite qu'A-Net conserve des biens lui appartenant, il en conviendra par \u00e9crit avec A-Net avant l'ex\u00e9cution de l'offre\/du contrat. L'entreposage se fait alors aux risques du client, qui lib\u00e8re express\u00e9ment A-Net de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 cet entreposage (y compris la perte ou les dommages), sauf en cas d'intention ou de n\u00e9gligence grave de la part d'A-Net.<\/p>

Article 5 : D\u00e9fauts<\/h2>

5.1 Les d\u00e9fauts visibles ou les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui existaient au moment de la livraison et que le client peut raisonnablement constater apr\u00e8s inspection sont r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s imm\u00e9diatement si le client est pr\u00e9sent \u00e0 la livraison. Si le client n'est pas pr\u00e9sent lors de la livraison, il doit notifier ses objections \u00e0 A-Net par lettre recommand\u00e9e dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison.<\/p>

5.2 Les r\u00e9clamations concernant une livraison non conforme, qui n'auraient pas pu \u00eatre constat\u00e9es au moment de la livraison, doivent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 A-Net dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la constatation du d\u00e9faut, par lettre recommand\u00e9e motiv\u00e9e.<\/p>

Article 6 : Responsabilit\u00e9<\/h2>

6.1 A-Net ne sera responsable que des dommages directs r\u00e9sultant d'un acte ou d'une omission d'une personne d\u00e9sign\u00e9e ou d'un membre du personnel d'A-Net ou d'A-Net elle-m\u00eame. En aucun cas, A-Net ne sera responsable des dommages indirects et\/ou cons\u00e9cutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de r\u00e9putation, la perte d'une opportunit\u00e9, la perte de profits, la perte d'une \u00e9conomie, etc.<\/p>

6.2 La responsabilit\u00e9 d'A-Net sera en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par l'assurance responsabilit\u00e9 civile d'A-Net, avec un maximum absolu du montant total inclus dans l'accord\/le devis conclu entre les parties, sauf en cas de fraude ou d'intention malveillante de la part d'A-Net.<\/p>

Article 7 : Propri\u00e9t\u00e9<\/h2>

7.1 Tous les biens livr\u00e9s et utilis\u00e9s par A-Net restent la propri\u00e9t\u00e9 d'A-Net ou du propri\u00e9taire initial des biens.<\/p>

7.2 Si l'intention des parties est de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 des biens d'A-Net au client, ce transfert ne sera d\u00e9finitivement effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du prix et des prestations et co\u00fbts y aff\u00e9rents.<\/p>

7.3 En cas d'application de l'article 7.2, A-Net peut invoquer cet article cinq (5) jours ouvrables apr\u00e8s l'envoi par courrier recommand\u00e9 d'une mise en demeure de payer rest\u00e9e sans effet. Les marchandises doivent alors \u00eatre imm\u00e9diatement restitu\u00e9es \u00e0 A-Net sur demande et aux frais du client, sans pr\u00e9judice du droit d'A-Net \u00e0 un d\u00e9dommagement int\u00e9gral.<\/p>

7.4 En cas de faillite du client d\u00e9faillant, de demande d'application de la loi sur la continuit\u00e9 des entreprises (y compris le concordat) ou de cessation de ses activit\u00e9s de toute autre mani\u00e8re, A-Net se r\u00e9serve le droit de revendiquer les marchandises vendues sur simple demande adress\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9tenant les marchandises en question.<\/p>

Article 8 : Facturation<\/h2>

8.1 Toute contestation relative \u00e0 la facture envoy\u00e9e doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 A-Net par lettre recommand\u00e9e dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture. A d\u00e9faut, la facture concern\u00e9e sera consid\u00e9r\u00e9e comme irr\u00e9vocablement accept\u00e9e. Toute contestation ne lib\u00e8re pas le client de son obligation de paiement.<\/p>

8.2 Sauf mention contraire expresse sur la facture ou dans l'offre\/la convention, toutes les factures d'A-Net sont payables au comptant au si\u00e8ge social d'A-Net. Toute facture non pay\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance sera, sans mise en demeure pr\u00e9alable et de plein droit, major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la loi relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement (02\/08\/2002) ainsi que d'une indemnit\u00e9 pour frais de recouvrement, conventionnellement fix\u00e9e \u00e0 quinze pour cent (15%) de la cr\u00e9ance impay\u00e9e avec un minimum de 125,00 EUR. A-Net a toujours le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e si elle peut prouver qu'elle a subi des dommages plus importants.<\/p>

8.3 Le retard de paiement d'une facture entra\u00eene l'exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, des autres factures pour lesquelles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un d\u00e9lai de paiement avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/p>

8.4 Si le client n'effectue pas les paiements convenus, m\u00eame s'il s'agit de paiements partiels, A-Net est en droit de suspendre ses prestations jusqu'\u00e0 ce que le client se soit acquitt\u00e9 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de son obligation de paiement. La suspension ne peut donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du client.<\/p>

Article 9 : Fin de l'accord<\/h2>

9.1 Sans pr\u00e9judice de l'application de l'article 7.4, le contrat est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 de plein droit en cas de faillite, d'application de la loi sur la continuit\u00e9 des entreprises (y compris le concordat judiciaire), de dettes fiscales ou sociales, d'application de la loi sur la continuit\u00e9 des entreprises, d'admission \u00e0 la m\u00e9diation collective des dettes ou de toute autre forme de liquidation d'A-Net ou du client. A-Net a imm\u00e9diatement droit au paiement de toutes les prestations et de tous les biens livr\u00e9s jusqu'\u00e0 ce moment, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te.<\/p>

9.2 A-Net a le droit de r\u00e9silier l'offre\/le contrat en tout ou en partie par lettre recommand\u00e9e, si le client ne respecte pas ses engagements dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure par lettre recommand\u00e9e.<\/p>

9.3 En cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat par le client ou en cas de r\u00e9solution judiciaire du contrat aux torts du client, une indemnit\u00e9 forfaitaire et convenue \u00e0 l'avance de 25% sur le prix convenu est due. Ces dommages-int\u00e9r\u00eats ne peuvent \u00eatre r\u00e9duits par les parties et les parties conviennent que ces dommages-int\u00e9r\u00eats constituent le pr\u00e9judice r\u00e9el subi. Si A-Net r\u00e9silie unilat\u00e9ralement le contrat, elle doit les m\u00eames dommages et int\u00e9r\u00eats au client.<\/p>

9.4 Si, \u00e0 la demande du client, l'ex\u00e9cution est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut avoir lieu au stade de l'ex\u00e9cution en cours.<\/p>

Article 10 : Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>

10.1 Il est possible qu'A-Net traite certaines donn\u00e9es personnelles dans le cadre de l'ex\u00e9cution de l'offre\/du contrat. Cela se fait toujours dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et A-Net. A-Net s'engage \u00e0 ne traiter que les donn\u00e9es personnelles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution correcte de l'offre\/du contrat.<\/p>

10.2 A-Net peut partager des donn\u00e9es personnelles avec des tiers. Cela se fait toujours dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat et se limite au strict n\u00e9cessaire.<\/p>

10.3 A-Net ne conserve les donn\u00e9es personnelles que pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour atteindre et remplir les objectifs de l'offre\/de l'accord, \u00e0 moins qu'une p\u00e9riode de conservation plus longue ne soit requise ou justifi\u00e9e par la loi ou une autre obligation l\u00e9gale.<\/p>

10.4 Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es accorde un certain nombre de droits concernant le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Il s'agit du droit de consulter et de copier les donn\u00e9es, de les corriger, de les faire effacer, de les limiter et de les transf\u00e9rer. Le client a toujours le droit d'exercer ces droits. Toutefois, si l'exercice de l'un de ces droits a pour cons\u00e9quence que le contrat\/l'offre ne peut plus \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9(e) correctement par A-Net, cette derni\u00e8re a le droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat sans \u00eatre tenue \u00e0 une indemnisation.<\/p>

Article 11 : Confidentialit\u00e9<\/h2>

11.1 Chacune des parties s'engage \u00e0 ne pas diffuser ou communiquer, ne pas faire diffuser ou communiquer, ne pas utiliser, directement ou indirectement, les donn\u00e9es confidentielles, les renseignements, les informations, les applications, les m\u00e9thodes et le savoir-faire ainsi que tout type de document dont elle a eu connaissance au cours de l'ex\u00e9cution de l'accord\/de l'offre, \u00e0 moins que l'autre partie n'ait donn\u00e9 son consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. L'obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article s'applique aussi longtemps que les informations en question sont de nature confidentielle, c'est-\u00e0-dire m\u00eame apr\u00e8s la fin de l'accord.<\/p>

Article 12 : Force majeure<\/h2>

12.1 Les cas de force majeure et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, toutes les circonstances qui emp\u00eachent, r\u00e9duisent ou retardent l'ex\u00e9cution du contrat\/de l'offre par A-Net, ou qui provoquent une aggravation excessive de l'ex\u00e9cution des engagements pris par elle, d\u00e9gagent A-Net de toute responsabilit\u00e9 et lui permettent, selon le cas, soit d'\u00e9courter ses engagements, soit de rompre le contrat ou d'en suspendre l'ex\u00e9cution, sans qu'elle soit redevable d'une quelconque indemnit\u00e9. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, l'\u00e9meute, la gr\u00e8ve et le lock-out, tant chez A-Net que chez ses fournisseurs, le bris de machines, les virus ou bogues informatiques, l'incendie, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, l'interruption des moyens de transport, les difficult\u00e9s d'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux et \u00e9nergie et les restrictions ou interdictions impos\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/p>

12.2 En ce qui concerne le d\u00e9lai de livraison et d'ex\u00e9cution, il est express\u00e9ment convenu qu'il y a force majeure dans le chef d'A-Net si les fournisseurs d'A-Net, contrairement aux accords conclus entre A-Net et les fournisseurs, ne livrent pas \u00e0 temps les mat\u00e9riaux dont A-Net a besoin en vue de l'ex\u00e9cution des travaux ou de la livraison des mat\u00e9riaux chez le donneur d'ordre.<\/p>

Article 13 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>

13.1 Toute personne ou soci\u00e9t\u00e9 qui passe une commande en demandant de la facturer \u00e0 des tiers est tenue conjointement et solidairement responsable de son paiement.<\/p>

13.2 Si une ou plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont contraires au droit applicable ou nulles et non avenues pour d'autres raisons, les autres dispositions continueront \u00e0 s'appliquer int\u00e9gralement et la clause concern\u00e9e ne sera pas nulle et non avenues mais sera appliqu\u00e9e dans les limites de ce qui est l\u00e9galement admissible.<\/p>

13.3 Sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable d'A-Net, le client ne peut pas transf\u00e9rer ses droits et obligations envers A-Net \u00e0 des tiers.<\/p>

13.4 A-Net se r\u00e9serve le droit de confier tout ou partie de l'ex\u00e9cution de la commande \u00e0 des sous-traitants.<\/p>

13.5 Sans pr\u00e9judice de l'article 11 et sauf opposition expresse du client, A-Net peut utiliser l'offre\/la convention et le nom (commercial) du client comme r\u00e9f\u00e9rence pour ses activit\u00e9s commerciales.<\/p>

13.6 Le non-exercice par A-Net de l'un de ses droits ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ces droits.<\/p>

Article 14 : Droit applicable et juridictions comp\u00e9tentes<\/h2>

14.1 A l'exclusion de tout autre droit, seul le droit belge s'applique aux litiges entre A-Net et le client, \u00e0 l'exclusion de ses principes de droit international priv\u00e9.<\/p>

14.2 Tous les litiges de quelque nature que ce soit, y compris les litiges relatifs \u00e0 l'application et \u00e0 l'interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, du contrat\/de l'offre ou de tout autre document contraignant convenu entre A-Net et le client, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce d'Anvers, division Hasselt.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toutes les offres, cessions, contrats, livraisons et factures \u00e9manant de ou conclus avec (i) A-NET BV, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 Industrieweg.....<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":9999999,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-363","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAlgemene voorwaarden - A-NET<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/a-net-be-867172.hostingersite.com\/algemene-voorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Algemene voorwaarden\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Artikel 1: Algemeen 1.1\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Deze algemene voorwaarden zijn van toepassing op alle offertes, opdrachten, overeenkomsten leveringen en facturen uitgaande van of gesloten met (i) A-NET BV, met vennootschapszetel te Industrieweg…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/a-net-be-867172.hostingersite.com\/algemene-voorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"A-NET\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-10-19T14:46:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/a-net-be-867172.hostingersite.com\/algemene-voorwaarden\/\",\"url\":\"https:\/\/a-net-be-867172.hostingersite.com\/algemene-voorwaarden\/\",\"name\":\"Algemene voorwaarden - 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