Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, cessions, accords, livraisons et factures émanant de ou conclus avec (i) A-NET BVdont le siège social est situé à Industrieweg 57B, 3583 Beringen et avec le numéro d'entreprise 0689.769.077(ii) ELECTROBUILD BVdont le siège social est situé à Hermesstraat 4/A, 1930 Zaventem et avec le numéro d'entreprise 0456.240.884, (iii) A-NET HOLDING COMMVdont le siège social est situé à Buntjesstraat 41, 3583 Beringen et avec le numéro d'entreprise 0792.499.304(iv) A-NET IMMO BVdont le siège social est situé à Buntjesstraat 41, 3583 Beringen et avec le numéro d'entreprise 0462.884.592 et v) M.H.S. BVdont le siège social est situé à Buntjesstraat 41, 3583 Beringen et avec le numéro d'entreprise 0819.891.510 (ci-après dénommés collectivement "A-Net").

1.2 La commande ou l'ordre du client, l'acceptation de l'offre d'A-Net ou le paiement d'une facture d'A-Net constituent l'acceptation des présentes conditions générales d'A-Net, pour autant que le client ait pu prendre connaissance de ces conditions générales. Les dispositions particulières dérogeant aux présentes conditions générales ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit. A-Net n'accepte l'application des conditions générales du client que si cela a été expressément convenu par écrit.

1.3 En cas de divergence entre une disposition de l'offre/de l'accord/de la facture et une disposition des présentes conditions générales, les dispositions de l'offre/de l'accord/de la facture prévalent, mais uniquement pour la partie qui déroge explicitement aux présentes conditions générales.

Article 2 : Appels d'offres

2.1 Les offres d'A-Net sont sans engagement et valent pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire dans l'offre. A-Net se réserve toujours le droit de retirer ou de modifier son offre. A la demande du client, elle en expliquera les raisons. L'offre est établie sur la base des données fournies par le client à A-Net. A-Net n'est pas responsable de l'exactitude de ces données et a toujours le droit d'adapter les conditions de son offre si les données fournies par le client ne sont pas exactes.

L'accord est finalisé lorsque l'offre est signée pour approbation par un représentant autorisé d'A-Net ou par son directeur.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors TVA, hors frais de livraison et de transport et hors autres taxes et frais à charge du client. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre le début de l'exécution et la fin de l'exécution sera à la charge du client.
Le devis ne comprend que les travaux explicitement mentionnés dans le devis. Le devis ne comprend pas (i) les travaux préparatoires nécessaires mais négligés effectués par des tiers et (ii) les réparations ou améliorations des défauts et dommages causés par des tiers ou par le client. Ces travaux seront facturés séparément.

Article 3 : Délais d'exécution

3.1 Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas contraignants. Le client n'a aucun recours en cas de dépassement du délai d'exécution indiqué, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement. Les parties peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, mais uniquement par écrit, à l'exclusion de tout accord verbal.

3.2 Si la prestation n'a pas lieu dans le délai convenu, aucune forme de dommages-intérêts ne peut être réclamée, pas plus que la résiliation du contrat pour cause d'inexécution dans le délai convenu, sauf si le délai n'a pas été respecté délibérément ou si le retard est dû à une négligence grave de la part d'A-Net.

3.3 Les délais d'exécution fixés par A-Net ne commencent à courir qu'après le versement d'un premier acompte comme prévu dans l'offre/la convention (bien entendu uniquement dans la mesure où des acomptes ont été convenus dans l'offre). Dans la mesure du possible, A-Net informera le client si un délai d'exécution n'est pas respecté.

3.4 Si, à la demande du client, l'exécution du contrat/de l'offre doit se faire dans un délai plus court que le délai normal ou prévu et que cela entraîne des coûts supplémentaires, ceux-ci seront facturés.

Article 4 : Exécution des travaux

4.1 Les travaux exécutés par A-Net sont limités aux travaux explicitement inclus dans l'offre/l'accord.

4.2 Pendant l'exécution des travaux, le chantier doit être dans un état tel que l'exécution des travaux puisse se faire de manière ininterrompue et efficace. Si, par la faute du client ou d'un tiers, les travaux ne peuvent être entamés ou poursuivis sans travaux supplémentaires, le coût des travaux supplémentaires et les heures improductives du personnel sont à la charge du client.

4.3 Le cas échéant, tout transport s'effectue toujours aux risques du destinataire.

4.4 Les modifications de toute nature apportées à l'accord/au devis initial ou demandées par écrit ou oralement par le client sont facturées en sus au client et prolongent la période d'exécution.

4.5 A-Net n'est jamais tenue de conserver le matériel du client. Si le client souhaite qu'A-Net conserve des biens lui appartenant, il en conviendra par écrit avec A-Net avant l'exécution de l'offre/du contrat. L'entreposage se fait alors aux risques du client, qui libère expressément A-Net de toute responsabilité liée à cet entreposage (y compris la perte ou les dommages), sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part d'A-Net.

Article 5 : Défauts

5.1 Les défauts visibles ou les défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et que le client peut raisonnablement constater après inspection sont réputés avoir été acceptés immédiatement si le client est présent à la livraison. Si le client n'est pas présent lors de la livraison, il doit notifier ses objections à A-Net par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison.

5.2 Les réclamations concernant une livraison non conforme, qui n'auraient pas pu être constatées au moment de la livraison, doivent être communiquées à A-Net dans un délai d'un mois à compter de la constatation du défaut, par lettre recommandée motivée.

Article 6 : Responsabilité

6.1 A-Net ne sera responsable que des dommages directs résultant d'un acte ou d'une omission d'une personne désignée ou d'un membre du personnel d'A-Net ou d'A-Net elle-même. En aucun cas, A-Net ne sera responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de réputation, la perte d'une opportunité, la perte de profits, la perte d'une économie, etc.

6.2 La responsabilité d'A-Net sera en tout état de cause limitée au montant payé par l'assurance responsabilité civile d'A-Net, avec un maximum absolu du montant total inclus dans l'accord/le devis conclu entre les parties, sauf en cas de fraude ou d'intention malveillante de la part d'A-Net.

Article 7 : Propriété

7.1 Tous les biens livrés et utilisés par A-Net restent la propriété d'A-Net ou du propriétaire initial des biens.

7.2 Si l'intention des parties est de transférer la propriété des biens d'A-Net au client, ce transfert ne sera définitivement effectué qu'après le paiement intégral du prix et des prestations et coûts y afférents.

7.3 En cas d'application de l'article 7.2, A-Net peut invoquer cet article cinq (5) jours ouvrables après l'envoi par courrier recommandé d'une mise en demeure de payer restée sans effet. Les marchandises doivent alors être immédiatement restituées à A-Net sur demande et aux frais du client, sans préjudice du droit d'A-Net à un dédommagement intégral.

7.4 En cas de faillite du client défaillant, de demande d'application de la loi sur la continuité des entreprises (y compris le concordat) ou de cessation de ses activités de toute autre manière, A-Net se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues sur simple demande adressée à la personne détenant les marchandises en question.

Article 8 : Facturation

8.1 Toute contestation relative à la facture envoyée doit être notifiée à A-Net par lettre recommandée dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture. A défaut, la facture concernée sera considérée comme irrévocablement acceptée. Toute contestation ne libère pas le client de son obligation de paiement.

8.2 Sauf mention contraire expresse sur la facture ou dans l'offre/la convention, toutes les factures d'A-Net sont payables au comptant au siège social d'A-Net. Toute facture non payée à l'échéance sera, sans mise en demeure préalable et de plein droit, majorée des intérêts prévus par la loi relative à la lutte contre le retard de paiement (02/08/2002) ainsi que d'une indemnité pour frais de recouvrement, conventionnellement fixée à quinze pour cent (15%) de la créance impayée avec un minimum de 125,00 EUR. A-Net a toujours le droit de réclamer une indemnité plus élevée si elle peut prouver qu'elle a subi des dommages plus importants.

8.3 Le retard de paiement d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des autres factures pour lesquelles, le cas échéant, un délai de paiement avait été accordé.

8.4 Si le client n'effectue pas les paiements convenus, même s'il s'agit de paiements partiels, A-Net est en droit de suspendre ses prestations jusqu'à ce que le client se soit acquitté de l'intégralité de son obligation de paiement. La suspension ne peut donner lieu à des dommages et intérêts de la part du client.

Article 9 : Fin de l'accord

9.1 Sans préjudice de l'application de l'article 7.4, le contrat est réputé résilié de plein droit en cas de faillite, d'application de la loi sur la continuité des entreprises (y compris le concordat judiciaire), de dettes fiscales ou sociales, d'application de la loi sur la continuité des entreprises, d'admission à la médiation collective des dettes ou de toute autre forme de liquidation d'A-Net ou du client. A-Net a immédiatement droit au paiement de toutes les prestations et de tous les biens livrés jusqu'à ce moment, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète.

9.2 A-Net a le droit de résilier l'offre/le contrat en tout ou en partie par lettre recommandée, si le client ne respecte pas ses engagements dans un délai de quatorze (14) jours après avoir été mis en demeure par lettre recommandée.

9.3 En cas de résiliation unilatérale du contrat par le client ou en cas de résolution judiciaire du contrat aux torts du client, une indemnité forfaitaire et convenue à l'avance de 25% sur le prix convenu est due. Ces dommages-intérêts ne peuvent être réduits par les parties et les parties conviennent que ces dommages-intérêts constituent le préjudice réel subi. Si A-Net résilie unilatéralement le contrat, elle doit les mêmes dommages et intérêts au client.

9.4 Si, à la demande du client, l'exécution est temporairement suspendue, une facturation provisoire peut avoir lieu au stade de l'exécution en cours.

Article 10 : Données à caractère personnel

10.1 Il est possible qu'A-Net traite certaines données personnelles dans le cadre de l'exécution de l'offre/du contrat. Cela se fait toujours dans le cadre de la relation contractuelle entre le client et A-Net. A-Net s'engage à ne traiter que les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution correcte de l'offre/du contrat.

10.2 A-Net peut partager des données personnelles avec des tiers. Cela se fait toujours dans le cadre de l'exécution du contrat et se limite au strict nécessaire.

10.3 A-Net ne conserve les données personnelles que pendant la période nécessaire pour atteindre et remplir les objectifs de l'offre/de l'accord, à moins qu'une période de conservation plus longue ne soit requise ou justifiée par la loi ou une autre obligation légale.

10.4 Le règlement général sur la protection des données accorde un certain nombre de droits concernant le traitement des données à caractère personnel. Il s'agit du droit de consulter et de copier les données, de les corriger, de les faire effacer, de les limiter et de les transférer. Le client a toujours le droit d'exercer ces droits. Toutefois, si l'exercice de l'un de ces droits a pour conséquence que le contrat/l'offre ne peut plus être exécuté(e) correctement par A-Net, cette dernière a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat sans être tenue à une indemnisation.

Article 11 : Confidentialité

11.1 Chacune des parties s'engage à ne pas diffuser ou communiquer, ne pas faire diffuser ou communiquer, ne pas utiliser, directement ou indirectement, les données confidentielles, les renseignements, les informations, les applications, les méthodes et le savoir-faire ainsi que tout type de document dont elle a eu connaissance au cours de l'exécution de l'accord/de l'offre, à moins que l'autre partie n'ait donné son consentement écrit préalable. L'obligation de confidentialité prévue au présent article s'applique aussi longtemps que les informations en question sont de nature confidentielle, c'est-à-dire même après la fin de l'accord.

Article 12 : Force majeure

12.1 Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution du contrat/de l'offre par A-Net, ou qui provoquent une aggravation excessive de l'exécution des engagements pris par elle, dégagent A-Net de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit d'écourter ses engagements, soit de rompre le contrat ou d'en suspendre l'exécution, sans qu'elle soit redevable d'une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, l'émeute, la grève et le lock-out, tant chez A-Net que chez ses fournisseurs, le bris de machines, les virus ou bogues informatiques, l'incendie, les dégâts des eaux, l'interruption des moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et les restrictions ou interdictions imposées par les autorités.

12.2 En ce qui concerne le délai de livraison et d'exécution, il est expressément convenu qu'il y a force majeure dans le chef d'A-Net si les fournisseurs d'A-Net, contrairement aux accords conclus entre A-Net et les fournisseurs, ne livrent pas à temps les matériaux dont A-Net a besoin en vue de l'exécution des travaux ou de la livraison des matériaux chez le donneur d'ordre.

Article 13 : Dispositions générales

13.1 Toute personne ou société qui passe une commande en demandant de la facturer à des tiers est tenue conjointement et solidairement responsable de son paiement.

13.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont contraires au droit applicable ou nulles et non avenues pour d'autres raisons, les autres dispositions continueront à s'appliquer intégralement et la clause concernée ne sera pas nulle et non avenues mais sera appliquée dans les limites de ce qui est légalement admissible.

13.3 Sans l'accord écrit préalable d'A-Net, le client ne peut pas transférer ses droits et obligations envers A-Net à des tiers.

13.4 A-Net se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution de la commande à des sous-traitants.

13.5 Sans préjudice de l'article 11 et sauf opposition expresse du client, A-Net peut utiliser l'offre/la convention et le nom (commercial) du client comme référence pour ses activités commerciales.

13.6 Le non-exercice par A-Net de l'un de ses droits ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ces droits.

Article 14 : Droit applicable et juridictions compétentes

14.1 A l'exclusion de tout autre droit, seul le droit belge s'applique aux litiges entre A-Net et le client, à l'exclusion de ses principes de droit international privé.

14.2 Tous les litiges de quelque nature que ce soit, y compris les litiges relatifs à l'application et à l'interprétation des présentes conditions générales, du contrat/de l'offre ou de tout autre document contraignant convenu entre A-Net et le client, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Anvers, division Hasselt.